Comment puis-je légalement transférer des données personnelles hors UE ?

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Un transfert hors UE de données correspond à toute communication, copie ou déplacement de données personnelles qui ont vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne. Dès lors qu’un tel transfert de données a lieu, il est nécessaire de s’assurer qu’il est encadré par un outil juridique. Premièrement, il faut vérifier si …

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Comment le RGPD peut m’aider à gérer un conflit avec un concurrent ?

RGPD, IP Talk / Par

Auriez-vous pu imaginer un jour que le Règlement Général sur la Protection des Données puisse vous aider à régler un litige avec un de vos concurrents ? Plus encore, le RGPD est devenu un moyen de contre-attaque vis-à-vis de concurrents et un outil permettant de vous mettre en valeur aux yeux de vos clients/partenaires leur …

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Le secret des affaires est-il automatique tant que mon secret n’est pas dévoilé ?

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Le secret des affaires se définit comme une information qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». C’est donc tout …

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Pourquoi mettre en œuvre une surveillance de marque ?

IT & Digital, Gestion de Portefeuille de marques, modèles et noms de domaine, Marques / Par

Parce qu’elle est un outil de protection de vos marques : La surveillance de marque permet de détecter rapidement, et en amont, tout dépôt d’une marque identique et/ou similaire par des tiers. Vous êtes donc à même, par exemple, de bloquer le dépôt litigieux au stade de sa procédure d’enregistrement auprès de l’INPI en formant …

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Les différents types de marque : comment choisir ?

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Il existe plusieurs façons de déposer sa marque : La marque verbale : il s’agit de la marque la plus classique. Elle est composée uniquement de mots ou de caractères verbaux. Elle peut donc être facilement lue et mémorisée, ce qui la rend efficace pour communiquer sur le nom d’un produit/service ou un slogan. Elle convient …

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La création d’un droit par l’usage aux Etats-Unis : comment cela fonctionne ?

Usage, IP Talk, Marques / Par

Aux États-Unis, l’usage continu et distinctif d’un signe à titre de marque dans le commerce peut conférer certains droits de propriété sur celui-ci pour les produits et/ services exploités sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure d’enregistrement à titre de marque auprès de l’USPTO (United States Patent and Trademark Office). C’est qu’on appelle le système …

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Sur l’importance d’assurer une mise à jour régulière de sa documentation juridique

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Nous constatons une recrudescence des contrôles effectués sur les sites web des professionnels, notamment en matière de conditions générales de vente. Certains points de contrôle reviennent souvent, comme par exemple, le sujet délicat du délai de rétractation qui peut s’appliquer ou non ou être différent, en fonction de la nature des produits vendus. Dans tous …

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Le monde de l’influence et ses nouvelles limites – comment les agences et les annonceurs doivent-ils adapter leurs habitudes à la nouvelle réglementation ?

Législation, IP Talk / Par

Afin de lutter contre les escroqueries à l’égard des consommateurs et les dérives dans ce milieu nuisant également aux influenceurs de bonne foi, une loi encadrant l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux et plateformes en ligne a été proposée et adoptée le 1er juin 2023. Etant actuellement près de 150 000 actifs dans ce …

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Pourquoi est-il important de surveiller ses droits ?

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Il y a 4 grandes raisons à cela : 1/ S’il est vrai que la marque confère un monopole, celui-ci n’existe véritablement qu’à partir du moment où on le défend. Avoir une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci, droit qui lui permet précisément « d’exclure » les tiers. Toutefois, ce pouvoir d’exclusion n’est pas …

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L’utilisation d’un logiciel libre (open-source) est-elle vraiment libre

IT & Digital / Par

Le principe du logiciel « open source » c’est la libre redistribution et le libre accès au code source qui reste ouvert à tout utilisateur permettant ainsi toute lecture, modification et diffusion par le public et favorisant la coopération. L’open source s’inscrit dans une logique d’innovation. Elle invite ses utilisateurs à partager leurs contributions, à …

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