Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Avril 2023

Législation / Par

POLYNESIE- Reconnaissance et extension Vous pensiez en avoir terminé en septembre 2023 avec les procédures de reconnaissance en Polynésie ? La date a été modifiée et cette formalité prendra fin au 31 décembre 2024. Des concertations se tiennent actuellement entre INPI POLYNESIE et INPI France quant au devenir de nouvelles extensions. Nous suivons ces débats et …

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Précision sur la validité des marques-slogans : entre jeux de mots et promotion, le casse-tête des entreprises !

IP Talk, Marques / Par

« L’écoute est tout », « durabilité par la qualité », « Burger de niveau supérieur » ; tous ces slogans déposés à titre de marque ont été refusés à l’enregistrement. L’EUIPO a récemment publié un rapport de recherche de jurisprudence[1] sur ‘le caractère distinctif des slogans’ afin de nous aiguiller sur les critères d’appréciation. Alors qu’il est de plus en plus …

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Focus sur le Reverse Domain Name Hijacking

Gestion de Portefeuille de marques, modèles et noms de domaine / Par

La procédure UDRP (de l’anglais « Uniform Domain name Resolution Policy ») est une procédure permettant à un titulaire de marque de faire valoir ses droits face à la réservation par un tiers d’un nom de domaine contrefaisant. Ainsi, sous réserve qu’il prouve (i) la similarité entre les signes, (ii) l’absence de droits et intérêts légitimes du …

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Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2023

Législation / Par

NORVEGE – Ne pas confondre vitesse et précipitation Le délai d’opposition s’ouvre après l’enregistrement. Aussi, et même en possession du titre, il faudra bien attendre la fin du délai pour avoir un enregistrement consolidé. Nous sommes à votre disposition pour vérifier, si besoin, le statut de vos droits. RUSSIE- Une procédure d’opposition très particulière Outre …

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Contrats agiles vs Contrats classiques ! La particularité de la méthode agile – une méthode où il faut tout prévoir ?

IP Talk / Par

Revenons sur un jugement assez édifiant en termes de stratégie contractuelle qui a été rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 7 octobre 2020 confirmé par la Cour d’appel de Paris le 06 janvier 2023 en matière de contrats informatiques suivant la « méthode Agile ». De quoi s’agit -il ? La méthode Agile est venue …

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Alerte aux demandes intempestives de réservation de noms de domaine !

Gestion de Portefeuille de marques, modèles et noms de domaine / Par

En tant que titulaire de marques et noms de domaine, vous avez sans doute déjà été confrontés à la réception d’un email d’alerte d’une société étrangère, le plus souvent asiatique, le soir tard ou juste avant le week-end, ce qui crée un caractère d’urgence, génère un stress et pousse à agir vite sans réflexion préalable. …

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Une année 2022 rythmée pour la CNIL en matière de données personnelles !

RGPD / Par

En 2022, la CNIL a poursuivi ses contrôles et investigations en matière de cookies et publicité ciblée et a rendu pas moins de 5 décisions à ce sujet dont 4 en décembre ! La plus grosse amende de 60M€ émise par la CNIL concerne Microsoft, les manquements relevés concernaient uniquement les cookies ! De même, …

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K v K K WATER: General Court confirms that single-letter trademarksbenefit from limited protection

Marques / Par

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in November 2022. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. 24 November 2022 EUROPEAN UNION Legal updates: case law analysis and intelligence The Board of Appeal found that there was a likelihood of confusion between L’Oréal’s mark K K WATER and the earliermark …

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Le difficile maintien d’une marque de l’Union européenne enregistrée, lorsque celle-ci correspond à un ornement

Marques / Par

Pour être enregistrée en Union européenne, une marque doit être suffisamment distinctive au regard des produits et services qu’elle désigne. Cette distinctivité peut être intrinsèque, ou bien acquise par l’usage, cette dernière option pouvant être parfois difficile à démontrer comme l’illustre ce récent arrêt du 19 octobre 2022 du Tribunal de l’Union européenne. Les Faits : …

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Est-ce que je peux utiliser ma marque pour récupérer un nom de domaine identique détenu par un tiers ?

Gestion de Portefeuille de marques, modèles et noms de domaine, Marques / Par

Au moment de lancer son activité, il est rare de réserver le nom de sa marque en tant que nom de domaine dans toutes les extensions disponibles, pour des raisons évidentes de budget. Le temps passe et certaines extensions peuvent devenir utiles. Que faire si un nom de domaine est pris par un tiers ? D’une …

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