Tour du Monde des Évolutions Législatives et Réglementaires – octobre 2026
CAP VERT- DÉCLARATION D’USAGE Une nouvelle législation datée du 2 décembre 2025 est entrée en vigueur le 2 juin 2026. L’une des principales dispositions met fin à l’obligation de déposer une déclaration d’usage. Cela concerne toutes les déclarations d’usage qui seraient dues depuis le 2 juin 2026. Le calcul de la date du renouvellement est […]
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