Diffusion de musiques lors d’un enterrement : la SACEM est-elle recevable à solliciter le paiement de droits ?

Note sur le jugement rendu le 23/01/24 par le TJ de Paris. La question est de savoir si la diffusion de musiques au cours d’une cérémonie d’obsèques doit donner lieu ou non au paiement de droits à la SACEM. Pour rappel, cette question a été soulevée à l’occasion d’un jugement rendu le 23 janvier 2024 […]

Diffusion de musiques lors d’un enterrement : la SACEM est-elle recevable à solliciter le paiement de droits ? Lire la suite »

Le marché du NO LOW : quelles sont les règles juridiques à respecter ?

De nombreuses sociétés viticoles, devant la demande croissante de boissons désalcoolisées produisent et commercialisent en parallèle des boissons alcoolisées, des boissons désalcoolisées ou sans alcool. Cette tendance nouvelle s’explique par le fait que les consommateurs pour des questions de goût, de santé, médicales ou simplement pour réduire leur consommation d’alcool se tournent désormais vers ces

Le marché du NO LOW : quelles sont les règles juridiques à respecter ? Lire la suite »

Marques et Valeurs : les choix qui comptent et les facteurs qui pèsent

En effet, il ne fait aucun doute, le droit des marques est intrinsèquement lié à la notion de valorisation. Ce terrain est par ailleurs banalisé avec les normes ISO (10668 :2010 et 20 :671/2019) qui expliquent que pour faire une valorisation, il ne faut pas seulement tenir compte des flux financiers, mais qu’il faut aussi aborder l’angle

Marques et Valeurs : les choix qui comptent et les facteurs qui pèsent Lire la suite »

La protection d’un packaging

Sous l’influence de la jurisprudence classique offrant quasi-systématiquement un caractère dominant aux éléments verbaux, on aurait tendance à dire qu’il est difficile de protéger l’apparence de l’emballage d’un produit par le droit des marques. En effet, les éléments graphiques d’un packaging sont, bien souvent, évocateurs voire descriptifs. Prenant cette vision traditionnelle à contrepied, le Tribunal de

La protection d’un packaging Lire la suite »

Pourquoi il est prudent de prévoir une recette non tacite

L’issue de la phase de développement d’un outil logiciel, qu’il s’agisse par exemple d’une plateforme web, d’une application ou d’un logiciel en tant que tel, est ce que l’on appelle la recette (ou la réception ou le recettage). Son objectif est de confirmer que le livrable commandé et attendu est bien conforme au cahier des

Pourquoi il est prudent de prévoir une recette non tacite Lire la suite »

La CNIL définit ses thématiques prioritaires de contrôle 2024 !

Comme chaque année, la CNIL mène une multitude de contrôles à la suite de violations de données, de plaintes et en lien avec l’actualité. La CNIL détermine également ses thématiques prioritaires de contrôle et, en 2024 elle a décidé de se concentrer sur : # les programmes de fidélité et tickets de caisse dématérialisés  De nombreuses

La CNIL définit ses thématiques prioritaires de contrôle 2024 ! Lire la suite »

Tour du Monde des Évolutions Législatives et Réglementaires – MARS 2024

PAKISTAN Sous certaines conditions, l’Office des Marques au Pakistan autorise le titulaire d’une marque à en modifier le visuel. Ce peut être une issue à un dossier compliqué: nos experts sont à votre disposition pour étudier la situation et vous apporter des solutions pragmatiques. TURQUIE Il est désormais possible depuis le 10 janvier 2024, d’engager

Tour du Monde des Évolutions Législatives et Réglementaires – MARS 2024 Lire la suite »

Dans quelles conditions pouvez-vous reprocher à votre partenaire d’avoir rompu abusivement vos relations et qu’est-ce que vous y gagnez ?

Dans le cadre d’une relation commerciale avec l’un de vos partenaires, il est possible qu’il mette un terme au contrat qui vous lie sans plus de motifs, voire que vous ayez constaté, au fur et à mesure, un désengagement de sa part. Sous certaines conditions, la qualification de rupture brutale des relations commerciales établies peut

Dans quelles conditions pouvez-vous reprocher à votre partenaire d’avoir rompu abusivement vos relations et qu’est-ce que vous y gagnez ? Lire la suite »

Publicité, communication et droit des marques : comment atteindre la forme olympique lors des Jeux de Paris 2024 ?

Avec pas moins de 15,3 millions de visiteurs et 4 milliards de téléspectateurs du monde entier attendus, les Jeux olympiques de Paris 2024 apparaissent comme l’occasion rêvée en termes de sponsoring et de marketing sportif. Outre la visibilité extraordinaire, les JO portent des valeurs sportives bénéfiques pour l’image des entreprises partenaires. Afin de protéger les

Publicité, communication et droit des marques : comment atteindre la forme olympique lors des Jeux de Paris 2024 ? Lire la suite »

Habillement, jouet et cosmétiques : de grandes victimes de la contrefaçon en Union européenne

. L’industrie française se révèle ici être la plus touchée. Cette analyse démontre à quel point la contrefaçon a un impact lourd et négatif dans ces trois grandes industries, tant sur les ventes que sur l’emploi. En tant que citoyens aussi bien qu’en tant qu’entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle, la vigilance est de

Habillement, jouet et cosmétiques : de grandes victimes de la contrefaçon en Union européenne Lire la suite »