La CNIL définit ses thématiques prioritaires de contrôle 2024 !

Comme chaque année, la CNIL mène une multitude de contrôles à la suite de violations de données, de plaintes et en lien avec l’actualité. La CNIL détermine également ses thématiques prioritaires de contrôle et, en 2024 elle a décidé de se concentrer sur : # les programmes de fidélité et tickets de caisse dématérialisés  De nombreuses […]

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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Réglementaires – MARS 2024

PAKISTAN Sous certaines conditions, l’Office des Marques au Pakistan autorise le titulaire d’une marque à en modifier le visuel. Ce peut être une issue à un dossier compliqué: nos experts sont à votre disposition pour étudier la situation et vous apporter des solutions pragmatiques. TURQUIE Il est désormais possible depuis le 10 janvier 2024, d’engager

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Dans quelles conditions pouvez-vous reprocher à votre partenaire d’avoir rompu abusivement vos relations et qu’est-ce que vous y gagnez ?

Dans le cadre d’une relation commerciale avec l’un de vos partenaires, il est possible qu’il mette un terme au contrat qui vous lie sans plus de motifs, voire que vous ayez constaté, au fur et à mesure, un désengagement de sa part. Sous certaines conditions, la qualification de rupture brutale des relations commerciales établies peut

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Publicité, communication et droit des marques : comment atteindre la forme olympique lors des Jeux de Paris 2024 ?

Avec pas moins de 15,3 millions de visiteurs et 4 milliards de téléspectateurs du monde entier attendus, les Jeux olympiques de Paris 2024 apparaissent comme l’occasion rêvée en termes de sponsoring et de marketing sportif. Outre la visibilité extraordinaire, les JO portent des valeurs sportives bénéfiques pour l’image des entreprises partenaires. Afin de protéger les

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Habillement, jouet et cosmétiques : de grandes victimes de la contrefaçon en Union européenne

. L’industrie française se révèle ici être la plus touchée. Cette analyse démontre à quel point la contrefaçon a un impact lourd et négatif dans ces trois grandes industries, tant sur les ventes que sur l’emploi. En tant que citoyens aussi bien qu’en tant qu’entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle, la vigilance est de

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L’intérêt de la mise en œuvre d’une politique de marque

La mise en place d’une politique de marque présente de nombreux intérêts : Intérêts internes à l’organisation La création d’une politique de marque permet d’avoir des règles conductrices à communiquer en interne sur l’exploitation des marques existantes ou lors de la création d’un nouveau projet. Une politique de marque clairement définie permet d’assurer une harmonisation dans

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Marque française, marque de l’Union européenne, marque internationale : différences et intérêts

Le dépôt de marque en France, s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dépôt offre une protection pour la marque sur le territoire français uniquement. Il est toutefois possible d’étendre la protection à la Polynésie française en demande spécifiquement cette extension au moment du dépôt et en payant les taxes correspondantes.

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Pourquoi je dois être vigilant à respecter les conditions de mes licences logicielles ?

Une licence logicielle permet au titulaire de mettre à disposition d’un tiers son logiciel, en délimitant l’utilisation autorisée sans pour autant le céder : il s’agit en quelque sorte d’un contrat de location (exemple : l’utilisation du pack office de Microsoft est soumise à une licence, les utilisateurs doivent payer une redevance en contrepartie d’un

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A quel moment une rupture peut-elle être qualifiée de brutale ?

Dans tout contrat de prestations de services, il est important d’encadrer la résiliation anticipée du contrat et les modalités de sa mise en œuvre. 1/ En principe, si les parties n’attendent pas l’échéance du contrat pour finir leur relation, il y a plusieurs options : # Rupture d’un commun accord avant le terme # Résiliation

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Comment protéger une police de caractère ?

Vous avez développé une police de caractère spécifique et souhaitez la protéger ? Plusieurs moyens juridiques sont à votre disposition : Droit d’auteur : Si la police de caractère est considérée comme une œuvre originale et créative, elle peut être protégée par le droit d’auteur. Pour bénéficier de cette protection, l’auteur doit être en mesure

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