CHIC, nous sommes fixés ! Les boissons alcoolisées sont différentes des boissons sans alcool, eaux…

Dans un jugement en date du 22 septembre 2021, le Tribunal de l’Union européenne écarte le risque de confusion entre deux marques en considérant que les boissons alcoolisées et les boissons non alcoolisées sont différentes. La société portugaise Água de Monchique dépose le 25 juillet 2017 la demande de marque semi-figurative de l’Union européenne CHIC n°017027608 pour …

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Affaire CHAMPANILLO – La flûte est pleine : La Cour de Justice consolide la notion d’évocation et place l’AOP Champagne hors d’atteinte

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 09 septembre dernier un arrêt important sur la question de la protection de l’évocation de l’Appellation d’Origine Protégée (AOP) Champagne dans le cadre d’une affaire (C-783/19) opposant une chaîne de bars à tapas espagnole sous enseigne « Champanillo » (« petit champagne ») et le Comité Interprofessionnel du vin …

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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Novembre 2021

NORVEGE Attention aux faux amis : le certificat d’enregistrement est émis avant l’expiration du délai d’opposition. Nous sommes à votre disposition pour vérifier si vos droits sont bien consolidés. OMPI *LIMITATIONS/ RENONCIATION ET RADIATION Il existe plusieurs procédures proches. Alors attention au vocabulaire et aux conséquences. Nos experts sont là pour vous conseiller la meilleure formule. …

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Le cumul de noms de Château… mythe ou réalité ?

La DGCCRF veille scrupuleusement au respect de la conformité des dispositions réglementaires concernant les pratiques œnologiques, les appellations des produits vitivinicoles et l’utilisation des mentions réglementées. Ainsi le bilan d’activité globale de 2020 de la DGCCRF[1] relève les chiffres suivants : 94 000 établissements contrôlés dont 15 300 établissements contrôlés sur le respect des règles de traçabilité des …

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Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Septembre 2021

Iraq & Kurdistan- Ordre et contre-ordre Beaucoup d’informations contradictoires circulent sur l’étendue de la protection et les formalités à accomplir. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner pour une protection efficace sur ce territoire complexe. Saint-Martin S’agissant d’un territoire scindé, la protection ne sera pas identique selon le type de dépôt effectué. N’hésitez pas …

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La demande de marque sonore du géant allemand de l’emballage, Ardagh Metal Beverage, a fait « Pschitt »

La société allemande, Ardagh Metal Beverage, fournisseur mondial d’emballage, a effectué le 6 juin 2018 une demande d’enregistrement de marque sonore auprès de l’EUIPO en classes 6 (emballages métalliques), 29, 30 (denrées alimentaires), 32 (boissons non-alcoolisées) et 33 (boissons alcoolisées). Le fichier audio déposé reproduisait le son de l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence d’1 …

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Référencement : Inciter à l’accès direct, solution alternative à l’achat d’AdWords

Face à la surenchère engendrée par Google Ads, la société Carglass, spécialiste de la réparation et du remplacement de pare-brises, a initié une stratégie pour diriger les consommateurs directement sur son site. Ainsi, la société Carglass refuse le jeu du référencement payant imposé par les moteurs de recherche. Le référencement, un enjeu majeur Le terme …

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Marque tridimensionnelle : Reconnaissance d’une forme de rouge à lèvres à titre de marque

Le Tribunal de l’Union Européenne a annulé, le 14 juillet 2021, la décision de la chambre des recours de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) qui refusait l’enregistrement d’une forme de rouge à lèvres en tant que marque tridimensionnelle. Chronologie des faits : Le 17 septembre 2018, la société Guerlain dépose une demande …

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Salariés sous vidéo-surveillance – Evitez l’impact en droit social des non-conformités au RGPD !

De nombreuses entreprises en France n’ont pas encore pris soin de travailler sur la conformité de leur traitement de données personnelles au RGPD et à la loi informatique et libertés, malgré le fait que cette réglementation soit connue depuis 2016 et entrée en vigueur en 2018 soit depuis plus de 3 ans. Parmi les traitements …

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Opponent’s prayers are not answered as General Court recognises 2021 strength of term ‘amen’

“This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in May 2021. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. »   The General Court has annulled a decision of the Board of Appeal nding that there was a likelihood of confusion between ÂME and AMEN. The court found that ‘amen’ possesses a clear …

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