Tour Du Monde Des Évolutions Législatives et Règlementaires – Avril 2023
POLYNESIE- Reconnaissance et extension Vous pensiez en avoir terminé en septembre 2023 avec les procédures de reconnaissance en Polynésie ? La date a été modifiée et cette formalité prendra fin au 31 décembre 2024. Des concertations se tiennent actuellement entre INPI POLYNESIE et INPI France quant au devenir de nouvelles extensions. Nous suivons ces débats et …
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