Le conseil de l’Union Européenne a accepté en Décembre 2006 l’adhésion de la Communauté Européenne à l’acte de Genève de l’Arrangement de la Haye relatif aux dessins et modèles internationaux.
Cette ratification constitue les prémices du lien entre le système des dessins et modèles communautaires (existant depuis le 1er avril 2003 et concernant à présent les 27 pays de l’Union) et celui des dessins et modèles internationaux (existant depuis le 2 juillet 1999 et ratifié par 19 pays). Le processus devrait être effectif en début d’année 2008. La prochaine étape est l’application du Règlement d’exécution dans le Règlement communautaire