Mois : mai 2007

La portée d’un renouvellement avec modification du signe

La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt très intéressant le 11 mai dernier dans une affaire Moulin Rouge / L’Arsoie car traitant, entre autres, d’une question qui est rarement abordée dans les procédures judiciaires à  savoir la portée d’un renouvellement avec modification du signe et les conséquences sur l’antériorité des droits. La situation …

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L’absence d’antériorité n’est pas une condition suffisante pour prouver l’originalité d’une création

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 qui confirme une tendance amorcée depuis 2006 concernant la preuve de l’originalité d’une création.La société Nocan, est titulaire d’un dépôt de modèle et revendique la protection de l’ancien article 511-3 du CPI à  l’encontre de la société Minitec.

L’absence d’antériorité n’est pas une condition suffisante pour prouver l’originalité d’une création

La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 qui confirme une tendance amorcée depuis 2006 concernant la preuve de l’originalité d’une création.La société Nocan, est titulaire d’un dépôt de modèle et revendique la protection de l’ancien article 511-3 du CPI à  l’encontre de la société Minitec.

Tout engagement lie ceux qui y souscrivent

A la suite d’un premier litige de contrefaçon, la société Camaieu International prenait en 2001 notamment l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des Cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise, en précisant que l’engagement visé au paragraphe précédent constitue un engagement …

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Une bonne nouvelle pour les fraudeurs ?

 Un récent jugement du TGI de Lille en date du 3 mai 2007 vient de retenir mon attention : une société attaquait une autre pour contrefaçon et avait effectué une saisie contrefaçon dans les locaux de la supposée contrefactrice après autorisation du juge. Ce dernier avait autorisé dans son ordonnance la saisie des documents comptables. …

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Libre parodie des marques en France par les institutions autorisées

La précédente loi française sur les marques ne permettait la citation de la marque d’autrui que pour indiquer la destination de pièces détachées ou d’accessoires. On estimait que la propriété attachée à  la marque était exclusive et que seul le titulaire avait le droit décider quant à  la communication sur sa marque. Ceci a beaucoup …

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Joey STARR découvre qui est le BOSS

Le tribunal de grande instance de Paris dans une décision du 14 mars 2007 a prononcé la nullité de la marque BOSS OF SCANDALZ STRATEGYZ déposée par le fameux rappeur Joey Starr. Cette décision n’est pas seulement basée sur une appréciation in abstracto de la similitude entre cette marque et la marque BOSS /HUGO BOSS …

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Procédure d’opposition au Népal

 Le bureau des marques du Népal publie désormais les demandes d’ enregistrement ouvertes à  une procédure d’ opposition. La période d’ opposition est de 90 jours à  compter de la date de la publication. Il est dès lors possible de recevoir, pendant la période de transition, des avis de surveillance pour le Népal qui mentionnent …

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