Continuation des effets au Monténégro

Compte-tenu de la nouvelle législation récemment adoptée par le gouvernement du Monténégro, les marques internationales désignant la Serbie-Monténégro (anciennement la Yougoslavie) déposée avant le 3 juin 2006 doivent faire l’objet d’une demande de continuation des effets au Monténégro et du paiement d’une taxe par enregistrement international pour que la protection de la marque soit étendue sur ce territoire.

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