Les lois palestiniennes de marque et de brevet de 1938 sont applicables dans la Bande de Gaza tandis que les lois jordaniennes sont applicables en Cisjordanie. Les deux lois sont très similaires.
Pour obtenir la pleine protection dans les territoires palestiniens, nous recommandons de déposer la marque dans les deux juridictions. La Palestine n’est pas membre d’aucune convention internationale mais respecte la classification internationale des produits et des services.
Une application séparée doit être déposée pour chaque classe des produits et/ou des services, dans chaque juridiction.
ATTENTION : La loi fournit UNIQUEMENT une période d’un mois pour le renouvellement dans le délai de gràce d’une marque et cette formalité est sujette au paiement d’une taxe supplémentaire.