Afin de maintenir une marque en vigueur aux Philippines, deux types de déclaration doivent être déposés, faute de quoi la marque sera annulée par l’Office local.
1/ Déclaration d’Usage Actuel
– Doit être déposée 3 ans après le dépôt de la marque même si celle-ci n’est pas encore enregistrée. Il s’agit d’une attestation dûment signée par le représentant légal du titulaire de la marque et notariée, accompagnée des preuves d’usage correspondantes, telles que brochures, étiquettes, emballages, factures. De plus, il est nécessaire d’indiquer la date du 1er usage de la marque dans ce pays ainsi que les coordonnées d’un établissement où les produits sont vendus et / ou les services sont rendus.
2/ Déclaration d’Usage ou Non-Usage
– Doit être déposée sur une période d’un an après le 5ème, 10ème et 15ème anniversaire de l’enregistrement de la marque, sous forme d’une attestation dûment signée et notariée. Il est à noter qu’il n’est plus nécessaire de fournir des preuves d’usage mais il faut tout de même indiquer les coordonnées d’un établissement o๠les produits sont vendus et / ou les services sont rendus. En cas de non-usage de la marque, il est obligatoire d’indiquer les justifications du non-usage et les mesures que le titulaire compte prendre afin de l’utiliser à nouveau.
Comme justifications sont considérées des causes indépendantes de la volonté du propriétaire de la marque, telle que l’interdiction de vente imposée par les instances réglementaires gouvernementales ; des problèmes de trésorerie ne peuvent pas être évoqués comme une justification valable.