La France dispose d’un système particulier de monopole en matière de jeux d’argent, qui octroie le seul droit d’organiser et de recueillir les bénéfices des paris sur les courses de chevaux au PMU (Pari Mutuel Urbain) et ceux des jeux de loterie à la Française des Jeux.
Toutefois, celui-ci est actuellement confronté aux exigences européennes de libre prestation de services au sein de l’Union.
Dans des arrêts constants, la CJCE considère qu’une restriction à la libre prestation de services, découlant d’une autorisation limitée des jeux d’argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, ne peut être justifiée que pour des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la prévention de l’exploitation frauduleuse ou criminelle des jeux de hasard ou la protection des consommateurs.
La Cour de Cassation française, dans un arrêt du 10 juillet 2007 ( Zeturf Limited / GIE Pari Mutuel Urbain), a dès lors censuré un arrêt de la Cour d’Appel de Paris n’examinant pas si les conditions dictées par la CJCE permettaient de justifier le monopole du PMU.
Il semble que la situation en France soit sur le point d’évoluer, comme en témoigne la déclaration du Ministre du Budget Eric Woerth selon laquelle la France serait prête à « aller vers une ouverture maîtrisée de son système de jeux ».