Dans le cadre d’un litige entre deux agents immobiliers (l’un avait déposé une marque Fincas Tarragona en classe 36 et l’autre revendiquait un usage plus ancien de cette expression) la CJCE a rappelé qu’un signe ne pouvait être déposé à titre de marque s’il était identique à une marque antérieure notoire dans l’Etat de l’enregistrement ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Et la CJCE ajoute que cette notoriété, lorsqu’elle est limitée à une ville ou au territoire qui entoure la ville, n’est pas constituée dans une partie substantielle de l’Etat membre. Il faut donc une notoriété qui dépasse, a priori, le territoire d’une ville (sachant que ce sera aux tribunaux nationaux de préciser ce qu’ils entendront par « partie substantielle »).