Un artiste peintre français découvre que des contrefaçons de deux de ses oeuvres sont offertes à la vente au moyen de la plateforme d’enchères Ebay dans sa partie canadienne (accès via ebay.ca).
Il attaque devant un tribunal français et, au final, la Cour d’Appel de Paris se déclare. Incompétente s’agissant d’un site utilisant un domaine national (.ca), d’un contenu rédigé en anglais, de prix affichés en dollars ou livres sterling, de moyens de paiement étrangers.
CA Paris 9/11/2007 Casse / Ebay Inc ,
Commentaires Artin’Lex : Défendre ses droits demande une analyse stratégique en amont de l’action, ne serait-ce que pour « construire » la compétence du juge auquel on s’adresse.
Anne-Laure SELLIER – Juriste PI – Inlex IP Expertise