Chaque jour apporte son lot de restrictions au pouvoir du droit de marque : action en contrefaçon possible contre les signes semblables pour autant qu’ils soient utilisés dans le commerce, impossibilité de l’action en contrefaçon contre les marchandises en transit, cas de parodie, etc. Il faut donc saluer l’initiative des Suisses qui ont modifié leur Loi sur les Marques, ces modifications entrant en vigueur au 1 juillet prochain.
Quelles sont ces modifications ?
Quelques exemples :
– Le propriétaire d’une marque peut attaquer une marque identique ou similaire apposée sur des marchandises en transit
– Le propriétaire d’une marque peut s’opposer à toute importation, exportation ou transit de marchandises de marchandises contrefaisantes y compris celles destinées à un usage privé (deux limites : la procédure pénale n’est cependant alors pas ouverte au demandeur et cet usage privé ne peut être incriminé lorsque la marchandise a été fabriquée par la personne en cause) – Le propriétaire d’une marque peut, outre inspecter des produits suspectés d’être de contrefaçon, demander aux Douanes de lui remettre des exemplaires desdits produits
Voilà des mesures qui montrent manifestement que le Droit des Marques présente globalement des failles sur lesquelles les contrefacteurs peuvent s’appuyer pour poursuivre leur trafic. Il faut donc saluer les efforts des autorités helvétiques pour maintenir sur leur territoire un bon niveau de protection et, qui sait, peut-être cela donnera-t-il des idées à d’autres instances ?