Cour d’Appel Paris 22 juin 2005,
La négociation d’un accord est souvent privilégiée par les sociétés concurrentes pour régler amiablement un litige.
Mais le contenu de l’accord doit être scrupuleusement respecté au risque pour le contrefacteur d’aggraver sa situation.
Deux sociétés de prêt à porter destiné aux adolescentes à bas prix ont ainsi conclu une transaction afin de régler un contentieux de contrefaçon ; outre le règlement du litige, les parties se sont interdites, au sein de l’accord, tout comportement de nature à porter préjudice à l’autre partie dans le cadre ou à l’occasion de leurs activités et ne particulier toute action susceptible de fausser ou restreindre le libre jeu de la concurrence.
Et pourtant quelques années plus tard, l’une des parties exploitant l’enseigne PIMKIE, découvre que son cocontractant commercialise toute une série de vêtements contrefaisant ses propres modèles.
La défenderesse (qui exploite l’enseigne JENNYFER) se défend d’avoir intentionnellement rechercher à commercialiser les produits contrefaisant et invoque le caractère banal des modèles ainsi que les tendances de la mode, réduisant la liberté de création.
Elle est sévèrement condamnée par les juges qui reconnaisse fondé le grief de concurrence déloyale et sanctionne lourdement le non respect du protocole signé entre les parties avec une condamnation d’un montant de 300 000 € au titre de dommages et intérêts et 20 000 € au titre de l’article 700 du NCPC.