Le 25 juin 2008, le Tribunal de Grande Instance a considéré le libellé “appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images” comme trop imprécise pour permettre de déterminer l’étendue de la protection accordée par la marque.
Le juge s’est donc déclaré dans l’incapacité de comparer ces produits avec ceux de la marque attaqué et a rejeté l’action en contrefaçon. Rappelons que certains libellés sont considéré par la pratique française voir communautaire comme vagues et incertains lors de procédure de défense de la marque et doivent donc préalablement à toute action être précisé par des limitations partielles.