Year: 2008

Le 10 Septembre 2008, le Tribunal de Première Instance des Communautés a confirmé le rejet du filtre à peinture ci-dessus représenté comme marque tridimensionnelle Communautaire. La forme déposée a été considérée comme celle venant naturellement à l’esprit des consommateurs lorsqu’il s’agit de filtre à peinture. L’inclusion de la couleur jaune n’a pas permis de jouer …

Un filtre à peinture non-enregistrable comme marque Communautaire Read More »

CJCE, 8 mai 2008, C-304/06P, EUROHYPO c/ OHMI. Même si « EUROHYPO » est très probablement compris du public allemand comme étant l’abréviation de « Europaoesche Hypothekenbank » (prêts hypothécaires européens) et reste entièrement descriptif de la nature des services que cette marque désigne, la présente décision rendue par la CJCE nous rappelle un argument …

Eurohypo Read More »

La distincitivité d’un terme a priori très évocateur du contenu du produit concerné est un exercice périlleux pour les juristes en propriété industrielle. Ainsi, la question était posée de savoir si le terme STAY était appropriable dans le domaine des produits de beauté sachant qu’il était manifestement évocateur au minimum d’une « tenue durable des …

STAY n’est pas descriptif pour un produit de beauté ! Read More »

Cour d’Appel Paris 22 juin 2005, La négociation d’un accord est souvent privilégiée par les sociétés concurrentes pour régler amiablement un litige. Mais le contenu de l’accord doit être scrupuleusement respecté au risque pour le contrefacteur d’aggraver sa situation.

On January 16, 2008, the Paris Court of Appeal denied similarity between the marks FREE and NIKE FREE by considering the reputation attached to NIKE.   This decision is the exact opposite to ECJ findings in LIFE vs./ THOMSON LIFE. Confusion should remain for signs composed of both the company name and the mark keeping …

Un peu trop de liberté pour Nike ? Read More »

The French Trademarks and Patents Office is currently testing its new upcoming filing system for trademark applications. From next June or July this year, we will finally be able to file French trademark applications on line. The first version of the E-filing system will enable applicants or their IP lawyers to file an application directly …

Dépôt de marques françaises en ligne Read More »

 The French Ministry of Foreign Affairs recently decided “ through a resolution “ that every document written in a foreign language which requires to be legalized should have an associated certified translation. [:]