Dans un jugement du 15 juin 2007 (Affaire Mme Poivilliers / Sté Prestige Immobilier et autres) le TGI de Paris a débouté un designer créateur d’une modélisation en 3 dimensions de plans d’architecte et qui attaquait 12 sociétés de commercialisation d’un programme immobilier pour contrefaçon de droit d’auteur.
La Cour d’appel de Paris s’est prononcée le 27 avril 2007 sur la comparaison des marques FORMULA 1- marque antérieure désignant les « huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; combustibles »-; et FORMULE1.COM -demande de dépôt visant les « huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; combustibles ; véhicules ; appareils de locomotion par …
Given that a new legislation has recently been adopted by the government of Montenegro, any international trademark designating the Union of Serbia and Montenegro (formerly Yugoslavia) filed before 3rd June, 2006 may have effect in Montenegro subject to the filing of a request for the continuation of effects with the WIPO and the payment of …
J’ai lu un article très intéressant dans le magazine Sport Auto n°552 de janvier 2008. Il s’agit d’un papier intitulé « le design des pneus ». N’étant pas un spécialiste de l’industrie automobile, je pensais que le dessin des nervures sur les pneus relevait uniquement de considérations d’ordre technique (adhérence du pneu à la route, …
La polémique qui vient de surgir entre Lleyton Hewitt et Mats Wilander les deux champions de tennis pose une question très intéressante de droit. L’histoire est la suivante : Nicolas Kroon, joueur suédois des années 80 (il a atteint son meilleur classement en 1989 en étant 46ème joueur mondial) avait pris l’habitude de ponctuer les …
Le « Vitch » de Mats Wilander sujet de polémique Lire la suite »
Le système britannique avait ceci de particulier qu’il permettait à l’office de refuser l’enregistrement d’une demande de marque malgré l’accord des parties, s’il estimait qu’il existait un risque de confusion préjudiciable au consommateur. L’harmonisation communautaire a fait perdre à l’office des prérogatives sur l’examen d’antériorités.
