Une soixantaine de personnes portant le nom BOUGON se sont regroupées au sein d’une association pour demander en justice l’interdiction de la nouvelle série « Les Bougon » diffusée sur M6, pour atteinte à leur nom patronymique. Cette émission a en effet pour héros une famille qui vit aux crochets de la société par le …
Il n’existe pas de stratégie de marque uniforme pour l’entreprise. Les choix dépendent de plusieurs facteurs qui sont d’ordre marketing, mais également d’ordre juridique et de communication. Claire Mourrieras, Conseil en Propriété Industrielle vous explique la bonne stratégie de marque à adopter dans le magazine du Medef de la Charente Maritime parue au mois de …
Since October 6, 2008, French trademark applications can be filed on line. This facility has been adopted mainly to avoid formal notifications which are commonly issued when applicants proceed with trademark applications by themselves. The current on-line version is however limited to 650 characters by class only, which causes many problems and leads us to …
Le 25 juin 2008, le Tribunal de Grande Instance a considéré le libellé appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images comme trop imprécise pour permettre de déterminer l’étendue de la protection accordée par la marque. Le juge s’est donc déclaré dans l’incapacité de comparer ces produits avec ceux de la …
Vigilance et actualisation des libellés de marque en France ! Lire la suite »
Le 10 Septembre 2008, le Tribunal de Première Instance des Communautés a confirmé le rejet du filtre à peinture ci-dessus représenté comme marque tridimensionnelle Communautaire. La forme déposée a été considérée comme celle venant naturellement à l’esprit des consommateurs lorsqu’il s’agit de filtre à peinture. L’inclusion de la couleur jaune n’a pas permis de jouer …
Un filtre à peinture non-enregistrable comme marque Communautaire Lire la suite »
Les marques enregistrées à Porto Rico sur la base de l’intention d’usage doivent faire l’objet d’une déclaration du premier usage dûment notariée et apostillée, accompagnée des preuves d’usage correspondantes (5 exemplaires originaux différents). Cette déclaration doit être déposée dans les 5 ans à compter de la date d’enregistrement de la marque sous peine d’annulation de …
Le 10 Septembre 2008, le Tribunal de Première Instance des Communautés a confirmé le rejet du filtre à peinture ci-dessus représenté comme marque tridimensionnelle Communautaire. La forme déposée a été considérée comme celle venant naturellement à l’esprit des consommateurs lorsqu’il s’agit de filtre à peinture. L’inclusion de la couleur jaune n’a pas permis de jouer …
Un filtre à peinture non-enregistrable comme marque Communautaire Lire la suite »
Le 25 juin 2008, le Tribunal de Grande Instance a considéré le libellé “appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images” comme trop imprécise pour permettre de déterminer l’étendue de la protection accordée par la marque. Le juge s’est donc déclaré dans l’incapacité de comparer ces produits avec ceux de la …
Vigilance et actualisation des libellés de marque en France! Lire la suite »
Le 6 mai 2008, la Cour de Cassation a finalement retenu la similarité entre les vêtements et les fournitures scolaires. Sa décision repose sur le fait qu’il est fréquent pour des sociétés diffusant des vêtements de diversifier leur activité en vendant sous la marque des produits destinés à des écoliers et que, bien la nature, …
Existence de produits similaire par le critère de diversification. Lire la suite »
