Année : 2008

Focus Presse Lex’Wine

Il n’existe pas de stratégie de marque uniforme pour l’entreprise. Les choix dépendent de plusieurs facteurs qui sont d’ordre marketing, mais également d’ordre juridique et de communication. Claire Mourrieras, Conseil en Propriété Industrielle vous explique la bonne stratégie de marque à adopter dans le magazine du Medef de la Charente Maritime parue au mois de …

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Inscription licencieuse

            Le Tribunal de Paris a admis la qualité pour agir en concurrence déloyale du licencié de la marque ITT « dès lors que le contrat de licence est inscrit au Registre Communautaire des marques au moment où le juge statue »appliquant conjointement dispositions nationales et communautaires.

Launching of the e-filing in France

Since October 6, 2008, French trademark applications can be filed on line. This facility has been adopted mainly to avoid formal notifications which are commonly issued when applicants proceed with trademark applications by themselves. The current on-line version is however limited to 650 characters by class only, which causes many problems and leads us to …

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Vigilance et actualisation des libellés de marque en France !

Le 25 juin 2008, le Tribunal de Grande Instance a considéré le libellé appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images comme trop imprécise pour permettre de déterminer l’étendue de la protection accordée par la marque. Le juge s’est donc déclaré dans l’incapacité de comparer ces produits avec ceux de la …

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Un filtre à peinture non-enregistrable comme marque Communautaire

Le 10 Septembre 2008, le Tribunal de Première Instance des Communautés a confirmé le rejet du filtre à peinture ci-dessus représenté comme marque tridimensionnelle Communautaire. La forme déposée a été considérée comme celle venant naturellement à l’esprit des consommateurs lorsqu’il s’agit de filtre à peinture. L’inclusion de la couleur jaune n’a pas permis de jouer …

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Déclaration d’usage à Porto Rico

Les marques enregistrées à Porto Rico sur la base de l’intention d’usage doivent faire l’objet d’une déclaration du premier usage dûment notariée et apostillée, accompagnée des preuves d’usage correspondantes (5 exemplaires originaux différents). Cette déclaration doit être déposée dans les 5 ans à compter de la date d’enregistrement de la marque sous peine d’annulation de …

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Un filtre à peinture non-enregistrable comme marque Communautaire

Le 10 Septembre 2008, le Tribunal de Première Instance des Communautés a confirmé le rejet du filtre à peinture ci-dessus représenté comme marque tridimensionnelle Communautaire. La forme déposée a été considérée comme celle venant naturellement à l’esprit des consommateurs lorsqu’il s’agit de filtre à peinture. L’inclusion de la couleur jaune n’a pas permis de jouer …

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Vigilance et actualisation des libellés de marque en France!

Le 25 juin 2008, le Tribunal de Grande Instance a considéré le libellé “appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images” comme trop imprécise pour permettre de déterminer l’étendue de la protection accordée par la marque. Le juge s’est donc déclaré dans l’incapacité de comparer ces produits avec ceux de la …

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Existence de produits similaire par le critère de diversification.

Le 6 mai 2008, la Cour de Cassation a finalement retenu la similarité entre les vêtements et les fournitures scolaires. Sa décision repose sur le fait qu’il est fréquent pour des sociétés diffusant des vêtements de diversifier leur activité en vendant sous la marque des produits destinés à des écoliers et que, bien la nature, …

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