Année : 2009
Generics (will) further reduce TM monopoly in France
The French Senate just voted on the law ‘Financing the National Social Security for 2010’ which will amend the Public Health Code by introducing article L. 5121-10-3 relating to generics and stating the following: “The owner of an intellectual property right that protects the appearance and the texture of oral pharmaceutical forms of a reference product within …
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CLEARWIFI” has …clear meaning!
CFI – November 19, 2009 – CLEARWIFI On November 19, 2009, the European Court of First Instance confirmed that the mark CLEARWIFI lacked distinctiveness in class 38 for “telecommunications services, namely, providing hi-speed access to computer and communication networks, and the electronic transmission of voice, video and data via computer and communication networks”. For the …
It’s raining “numerals” but none get registered
On November 19, 2009, the European Court of First Instance rejected from registration Community trademark applications for the numerals 150, 250, 350, 222, 333 and 555 (for “periodicals, books, games brochures” in class 16), the numeral 1000 (for “brochures, periodicals containing crossword puzzles and rebus puzzles, newspapers” in class 16) as well as the word …
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VOLVO et SOLVO se ressemblent (ouf!)
TPICE 2 décembre 2009 – SOLVO / VOLVO Le 2 décembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés a retenu que les marques VOLVO (verbales et semi-figuratives, couvrant la classe 9) et SOLVO (en classes 9, 39 et 42) ci-dessous représentées étaient susceptibles d’être confondues. La Chambre de Recours avait précédemment écarté la similitude …
Tant de chiffres et … aucun enregistrement
TPICE 19 novembre 2009 Le 19 novembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés a confirmé le refus d’enregistrement en classe 16 des marques verbales 150, 250, 350, 222, 333, 555 et 1000 et des marques semi-figurative 100 et 300, toutes déposées par la même société Polonaise. Le Tribunal a retenu l’existence d’un lien …
SpagO n’est pas SPA
TPICE 12 novembre 2009- SPAGO/SPA Le 12 novembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés a considéré que SpagO en classe 33 et SPA en classe 32 ne pouvaient pas être confondues. L’inclusion de lettres majuscules au début et à la fin de SpagO ainsi que du suffixe « GO » permettent selon le Tribunal de …
DERM(I) est évocateur mais …
OHMI- 22 octobre 2009 MENADERM/XENADERM Les 22 et 23 Octobre 2009, la Division d’Opposition de l’OHMI a considéré comme similaires les marques MENADERM / XENADERN et DERMIK / DERMIO (chaque procédure impliquant des entités distinctes). Le suffixe “DERM” a été perçu comme une allusion possible au terme espagnol “dermatologia” (“dermatologies”) et “DERMI” comme particulièrement proche …
VINOPOLY et MONOPOLY peuvent prêter à confusion
OHMI 20 octobre 2009 – VINOPOLY /MONOPOLY Le 20 octobre 2009, la Division d’Opposition de l’OHMI a retenu que la demande de marque VINOPOLY était similaire aux marques MONOPOLY. Les signes présentaient en effet pour l’Examinateur le même rythme et le même son sans qu’il soit besoin de tenir compte de la différence de première …
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