La CJCE se prononcera prochainement sur des questions préjudicielles posées par plusieurs hautes juridictions d’Europe. L’issue est très attendue par les titulaires de marques européens.
Il s’agit de fixer les règles de responsabilité des fournisseurs de mot-clés payants, reproduisant ou imitant l’élément verbal d’une marque, entraînant des liens vers des sites offrant des produits concurrents, que ces liens soient ou non présentés clairement dans une section publicitaire du moteur de recherche.
