Mois : juin 2009

Fin du suspens sur la responsabilité de Google !

La CJCE se prononcera prochainement sur des questions préjudicielles posées par plusieurs hautes juridictions d’Europe. L’issue est très attendue par les titulaires de marques européens. Il s’agit de fixer les règles de responsabilité des fournisseurs de mot-clés payants, reproduisant ou imitant l’élément verbal d’une marque, entraînant des liens vers des sites offrant des produits concurrents, …

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RADETZKY-ORDEN CJCE 9 décembre 2008!

En décembre dernier, la CJCE a répondu à une question préjudicielle concernant l’exigence d’usage dans la vie des affaires pour la marque d’une association.   Pour la Cour, le fait qu’une association poursuive un but non lucratif n’exclut pas un usage sérieux de ses marques lorsqu’elle les utilise dans ses relations avec le public, pour annoncer …

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