Jour : 9 juillet 2009

ROME II : quelle loi applicable aux actes de concurrence déloyale ?

Le Règlement communautaire n° 864/2007 dit Rome II est entré en vigueur le 11 janvier dernier et vise à établir une méthode objective et harmonisée de détermination de la loi applicable en matière d’obligations non contractuelles. En effet, en l’absence d’une telle harmonisation et compte tenu des divergences entre les législations et les pratiques des …

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La loi du 17 juin 2008 et la réforme de la prescription civile : des impacts non négligeables en matière de propriété intellectuelle.

La loi très attendue (mais souvent méconnue) du 17 juin 2008 a fixé de nouvelles règles en matière de prescription civile, faisant notamment passer le délai de prescription extinctive de 30 ans à 5 ans. Cette loi transposée au nouveau titre XX du Code civil fixe de nouvelles règles importantes et s’appliquant aussi à la …

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Les marques en 3D en pratique (France et Communautaire)

La forme du produit ou de son packaging peuvent être déposés comme marque. Les dispositions Françaises et Communautaires s’accordent sur ce point en les énonçant au titre des signes susceptibles de constituer une marque. En pratique, le caractère distinctif et la poursuite d’un effet technique demeurent toutefois les motifs de refus d’enregistrement les plus rencontrés …

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