Précisions sur le moment de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage

 CJCE – 11 juin 2009 – PURE DIGITAL

La CJCE a statué le 11 juin dernier sur le caractère distinctif d’une marque Communautaire intervenu suite à une exploitation après son dépôt. La marque PURE DIGITAL avait été refusée à l’enregistrement par la Division d’Examen pour manque de distinctivité en classes 9 et 38.

Le déposant soulevait finalement devant la CJCE que celle-ci était devenue distincitve compte tenu de l’usage qui en avait été fait depuis le premier refus d’enregistrement.

La Cour a rejeté l’argument en considérant que le caractère distinctif acquis par l’usage ne peut intervenir que si l’exploitation est démontrée pour une période située avant la date de dépôt, peu importe que depuis le dépôt le signe ait rempli sa fonction d’identification de l’origine de produits ou services.