TPICE –
Le Tribunal de Première Instance des Communautés a considéré que les “vêtements de chirurgie, bandes pour pansements, articles orthopédiques,.. ” étaient similaires aux solutions pour nettoyer les yeux. Certains de ces produits (bandages par exemple) seraient en effet uniquement utilisé dans le cadre de traitements des yeux. En outre, tous ces produits seraient utilisés en association (solution de nettoyage des yeux et bandages par exemple) avant ou après une intervention chirurgicale.
Le plus étonnant reste que le raisonnement du TPICE repose sur des produits appartenant de manière potentielle à la catégorie de produits en cause (produits pharmaceutiques) et non directement sur le libellé exact des produits en cause…