Mois : décembre 2009

eBay condamné à payer 1,7 million d’Euros à LVMH

Tribunal de Commerce de Paris – 30 novembre 2009 Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à 1,7 million d’Euros pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes et appropriées au regard des interdictions faites dans le jugement du 30 juin 2008 retenant la responsabilité de la plateforme d’enchères. Revenons en arrière : le …

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CANNABIS est … descriptif de produits en classes 32 et 33!

TPICE 19 novembre 2009 – Cannabis Le 19 novembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés a considéré que la marque verbale CANNABIS était descriptive pour des “bières” en classe 32 et des “vins, spiritueux, liqueurs, champagne” en classe 33. Pour le Tribunal, le terme « cannabis » pouvait effectivement ou potentiellement indiquer l’un des ingrédients …

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La Cour de Cassation fait briller le soleil sur les procédures extrajudiciaires de noms de domaine

Cour de Cassation – 9 juin 2009 La société Sunshine, titulaire de la marque française SUNSHINE pour des vêtements, a détecté la réservation postérieure du nom de domaine sunshine.fr par une société Sunshine Productions ayant des activités dans le domaine de la photographie. Considérant que ce nom de domaine portait atteinte à ses droits, elle …

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Une décision de dégénérescence impacte l’avenir mais aussi le passé !

Le TGI de Paris, dans un jugement du 2 juin dernier, a rendu une décision intéressante dans une affaire EXOGLASS où cette marque a été considérée comme étant dégénérée. Une des questions qui se posait était de savoir quelle devait être l’indemnité pour l’usage fait par le défendeur antérieurement au jugement. En principe, les décisions …

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