Dans la lignée des décisions de la CJUE de mars 2010 et des Arrêts de la Cour de Cassation du 13 juillet 2010, la Cour d’Appel a considéré le 19 novembre dernier que GOOGLE ne pouvait être condamné pour contrefaçon alors même que la notoriété de la marque BELLE LITERIE était cette fois mise en avant. …
AdWords et marque notoire : GOOGLE toujours non responsable…. Lire la suite »
On se souvient que, dans une affaire dite « La Motte » la Cour de Cassation avait décidé que lorsqu’une action pouvait avoir une incidence même indirecte sur la portée des droits de propriété industrielle (en l’occurence une marque) le tribunal compétent était le TGI et non le Tribunal de Commerce. La Cour de Cassation statue le 23 …
COMPETENCE ENTRE TGI ET TC : LA FRONTIERE EST FLOU Lire la suite »
La Cour d’Appel de Douai a rendu une décision intéressante le 8 janvier 2009 dans une affaire opposant Buffalo Grill aux sociétés Indian River et Val Trapeur. Il s’agissait d’une situation particulière puisque Buffalo Grill reprochait à un de ses franchisés d’avoir crée une société parallèle pour développer et exploiter un nouveau restaurant Indian Trappeur au …
Elément identitaire d’un réseau : le cas BUFFALO GRILL Lire la suite »
Decisions relating to the shades of colors filed as CTMs are rare enough to be worth mentioning. This one related to the orange shade shown below and filed in class 7 for ‘articulated robots to handle, treat and weld, with the exception of clean room robots, medical robots, and robots to apply lacquer; parts for …
Just published is a decision of the Court of First Instance of Paris which said that the association of the word ‘CIKATRICE’ (unusual spelling for the French word meaning ‘scar’) with 3 claws limited the interpretation to be given to the drawing, namely a scar which could have multiple origins. In the contested mark, the …
While confirming a likelihood of confusion between the marks SEROSLIM and SEROSTIM, the General Court issued on September 28, 2010, an interesting decision on two points. With regards to the relevant public, the General Court said that, while the medium consumer has a higher degree of care when dealing with pharmaceutical products, he does not …
After the Examiner of the OHIM and the Second Board of Appeal, the General Court confirmed on September 28, 2010, that a CTM application representing the pocket of a jean could not mature into registration for products of classes 18 and 25 because it lacked distinctiveness. For the Court, the sign at hands would only …
No TM distinctiveness on jeans pocket for the OHIM Lire la suite »
Comment peut-on encore aujourd’hui en Europe penser pouvoir utiliser le terme « Champagne » pour désigner autre chose que des vins effervescents provenant de la fameuse Appellation d’Origine française ? C’est la question que l’on se pose au regard d’une nouvelle décision de justice, cette fois du Tribunal de La Haie du 8 octobre 2010 (Section civile, référé) …
Nouvelle OCM vitivinicole : On ne touche toujours pas au Champagne. Lire la suite »
The General Court has held on September 8, 2010, that the trademark filed by Mr. Hans-Peter Wilfer consisting in the specific guitar/bass headstock shown below lacked distinctiveness and could not be registered in classes 9 and 15. This decision confirmed the previous findings of the Opposition Division and of the Board of Appeal. The General …
OHIM makes some noise around trademark protection for guitars and basses Lire la suite »
Par deux décisions rendues le 22 mars dernier, la Chambre des Recours de l’OHMI a confirmé de manière définitive l’annulation des deux marques communautaires CACAOLAT de 2002 et Cacolat de 1999 détenues par une société espagnole. La célèbre laiterie CACOLAC avait formulé, en 2007, deux demandes en annulation à l’encontre de ces marques devant l’OHMI, en …
