Le 3 juin 2010, la CJUE a indiqué qu’échappait à l’épuisement du droit de marque la vente en Allemagne de « testeurs de parfums ». Ces testeurs avaient été achetés par SIMEX TRADING auprès d’une société située à Singapour et liée à COTY PRESTIGE LANCASTER par un contrat de distribution sélective.
La Cour considère sans surprise que, géographiquement, il n’y pas eu de première mise dans le commerce dans l’EEE des testeurs de parfums. Mais le point le plus intéressant réside dans le fait que les mentions « vente interdite » et « démonstration » figurant sur les testeurs « traduisait une volonté du titulaire de la marque que les produits revêtus de celle-ci ne fassent l’objet d’aucune vente à l’intérieur et à l’extérieur de l’EEE ». Autrement dit, l’absence de consentement déduite de ces circonstances entrainait elle aussi l’absence d’épuisement des droits.
L’approche de la Cour est donc stratégiquement importante pour les parfumeurs et fabricants de fragrances lorsqu’il s’agit de défendre leurs droits au-delà de leurs stricts produits d’intérêt immédiat.