La Cour d’Appel de Douai a rendu une décision intéressante le 8 janvier 2009 dans une affaire opposant Buffalo Grill aux sociétés Indian River et Val Trapeur.
Il s’agissait d’une situation particulière puisque Buffalo Grill reprochait à un de ses franchisés d’avoir crée une société parallèle pour développer et exploiter un nouveau restaurant Indian Trappeur au mépris de ses engagements contractuels et en reprenant des éléments forts du concept Buffalo Grill.
L’action était engagée en référé après un jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing qui avait fait droit à la demande de Buffalo Grill en lui octroyant des domamges et intérêts de 75 K€ pour réparation du trouble né du manquement contractuel et renvoyant les parties à l’audience du fond pour les autres demandes dont la reprise fautive d’élément lié au concept.
La Cour d’Appel réforme le jugement en :
– faisant interdiction à Val Trappeur d’utiliser un toit rouge ou orange avec uune enseigne sur toute la largeur d’une des pentes de ce toit avec un graphisme en pointe à chacun de ses extrémités sous astreinte de 500€
– ordonnant la publication de l’arrêt dans deux journaux pour une valeur totale de 12 K€
– en renvoyant les autres demandes de Buffalo Grill aux juges du fonds
Dans le développé de l’arrêt, la Cour il est intéressant de noter que les juges indiquent “il est notoire… qu’un toit haut, rouge, avec une grande enseigne claire (blanche) sur toute la largeur du toit en forme de point à chaque extrémité est le signe distinctif facilement repérable et identifiable des restaurants Buffalo Grill”.
Voici précisément un marqueur juridique du Concept Buffalo Grill qi est reconnu par les juges dans le cadre de cette affaire de concurrence déloyale.
Comment est-il possible de gérer un tel signe distinctif ? Quatre moyens viennent à l’esprit :
– le droit des modèles si l’on dépose la forme du toit
Ce type de protection suppose toutefois la nouveauté et le caractère propre et il est probable que dans le cas du toit le modèle eut été fragile et susceptible d’être remis en cause
– Le droit des marques si l’on prend la peine de déposer une image (éventuellement tri-dimensionnelle) du toit et enseigne avec ses couleurs rouge et blanche
L’avantage de ce dépôt de marque est de conférer à son propriétaire un droit absolu et potentiellement sans limite de temps. Toutefois, dans le cadre d’un litige, son inconvénient est d’obliger le juge à statuer sur l’existence même du droit avant d’analyser le comportement du tiers supposé fautif. Il est donc souhaitable que l’élément sur lequel on recherche une protection de marque soit d’un caractère distincif certain ceci afin d’éviter qu’un juge ne considère la marque comme non valable.
– La concurrence déloyale, qui ici a permis à Buffalo Gril d’obtenir gain de cause.
Elle suppose toutefois que l’on puisse faire sanctionner le comportement du tiers indélicat, les circonstances d’espèce (ici le fait qu’il s’agisse d’un franché de Buffalo Grill) pouvant être très importantes.
– Le respect des engagements contarctuels
ceci suppose toutefois que l’élément sur lequel on revendique un droit ait été identifié dès l’origine du contrat comme étant un élément fort du concept et que les engagements contarctuels de franchisé porte bien expressément dessus. Ceci n’a généralement pas d’impact sur la rédaction du contrat en lui-même mais plus souvent sur l’annexe dudit contrat.
En définitive, il apparair bien que la protection des signes distinctifs d’un réseau suppose les éléments suivants :
– identification des signes importants que l’on veut éviter de voir repris par un tiers membre du réseau ou non
– réflexion sur les moyens d’obtenir un titre exécutable (droit des marques, des modèles, etc.)
– intégration de l’élément considéré dans le domaine contractuel (généralement dans l’annexe voire le préambule de celui-ci)
– préparation à une action en concurrence déloyale en consituant à un instant t que l’élément en question se différencie bien de ce que font tous les autres concurrents et, si possible, en le valorisant par ses inconvénients et parti-pris
La protection d’un concept suppose donc le relevé topographique des éléments forts de celui-ci et l’application d’une logique de protection par le recours à un patchwork de textes juridiques dont le point commun générale est l’anticipation.