COMPETENCE ENTRE TGI ET TC : LA FRONTIERE EST FLOU

On se souvient que, dans une affaire dite « La Motte » la Cour de Cassation avait décidé que lorsqu’une action pouvait avoir une incidence même indirecte sur la portée des droits de propriété industrielle (en l’occurence une marque) le tribunal compétent était le TGI et non le Tribunal de Commerce.

La Cour de Cassation statue le 23 novembre 2010 à nouveau sur une question de compétence où indirectement i était question de droits de propriété industrielle.

Il s’agissait d’un litige entre deux sociétés pour une question de résiliation de contrat. L’une des parties soutenait que cela relevait de la compétence du Tribunal de Commerce et l’autre que cela relevait du TGI puisqu’il s’agissait d’un contrat de licence de droits de PI.
La Cour d’Appel avait donné raison à celui qui soutenait la compétence du TGI et la Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que les juges d’appel auraient du rechercher si « les prétentions du Groupe Editor portaient sur  l’application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d’auteur »

La compétence du TGI n’est donc pas automatique et dépend bien du contenu des demandes du Plaignant.

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