L’on sait que la contrefaçon de marque suppose un usage dans la vie des affaires.
L’absence d’un tel usage est donc de nature à remettre en cause le bien fondé d’une action en contrefaçon. C’est ce qui a été jugé par la Cour de Cassation le 10 mai 2011 dans une affaire FGCEN / FSESN (pourvoi n° 10-18173) : la FGCEN, propriétaire de la marque La Basoche en classe 16 notamment, avait constaté que la FSESN diffusait aussi une lettre gratuite d’information syndicale à parution régulière ayant pour objet de donner aux salariés de la FSESN des informations sur leur droit au travail.
Elle avait assigné en contrefaçon et la Cour de Cassation rejette l’action au motif que ne tendant pas à l’obtention d’un « avantage direct ou indirect de nature économique » la lettre d’information en cause était « étrangère à la vie des affaires ».
Conclusion :
Lorsque l’on a un doute sur la notion d’usage dans la vie des affaires, il est préférable de ne pas assigner sur le terrain du droit des marques et de choisir le plan de la concurrence déloyale qui laisse moins de prise à contestation.
Anne-Laure SELLIER – Juriste PI – Inlex IP Expertise