Un nouveau projet de loi sur les marques a été publié le 1 janvier dernier avec une possibilité pour le public de faire des commentaires jusqu’au 31 janvier prochain.
Quels sont les changements majeurs probables ?
– A) L’acceptation des marques sonores
Ceci marque bien l’entrée des jingles dans les signes distinctifs et devra amener à une grande prudence lors de la mise en place de campagnes de publicité.
– B) La bonne foi des mandataires serait exigée
Il s’agit hélas uniquement de la bonne foi des mandataires et non des déposants… Néanmoins, cela peut constituer un point faible pour des usurpateurs de marques connues qui font appel à un avocat pour leurs dépôts.
– C) Le rejet d’une opposition entrainera immédiatement la possibilité pour le déposant de la marque de revendiquer son titre enregistré
Cette mesure est importante car jusqu’à présent, il fallait attendre la décision de l’enregistrement de la marque ayant gagné contre une opposition pour pouvoir se prétendre propriétaire d’une marque enregistrée et donc pouvoir engager des actions en contrefaçon. Or, l’enregistrement pouvait prendre des dizaines de mois… Cette mesure vise donc prévenir une attitude de contrefacteurs qui faisaient des oppositions simplement pour bloquer le process d’enregistrement d’une marque légitime et en retarder ainsi l‘enregistrement.
– D) La possibilité de demander la radiation de nouveaux noms génériques
Il semble qu’il y ait des abus actuellement, ces marques servant ensuite à monnayer le droit des acteurs économiques d’utiliser ces signes.
– E) L’usager antérieur d’un signe non enregistré pourra continuer son usage malgré les droits d’un titulaire de marque postérieur
Ici le but est de protéger celui qui exploite un signe de bonne fi alors même qu’il ne l’a pas enregistré. C’est une faille nouvelle (et étonnante) dans cette règle chinoise de « 1er arrivé, 1er servi » qui prévaut jusqu’à présent.
– F) Le fait pour une partie en défense de ne pas communiquer ses comptes sera considéré comme un point négatif à sa charge sans les procédures
Voilà qui est intéressant car, actuellement, un plaignant est assez démuni contre la réticence abusive d’un contrefacteur.
– G) L’AIC pourra suspendre ses opérations de saisie si le titre servant de base à l’opération se révèle sujet à caution (du fait d’une procès en cours ou d’une action en invalidation).
Cette nouvelle disposition est très importante si l’on veut se défendre contre des raids de l’AIC. Reste à voir si elle ne va pas être utilisée par les contrefacteurs et usurpateurs de tous bords….
Anne-Laure SELLIER – Juriste PI – Inlex IP Expertise