Mois : août 2013

Marques françaises et territoires d’outre-mer

Depuis plusieurs années, les titulaires de marques françaises étaient dans l’incertitude quant à l’étendue de protection qu’ils détenaient. Depuis 2004, il y avait en effet un vide juridique pour la Polynésie Française, territoire exclu du champ de protection prévu aux articles L.811-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Or, une loi a été …

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De l’intérêt de l’accréditation d’un Cabinet de Conseil en Propriété Industrielle à la TMCH

  Il y a bientôt plus de 3 mois, l’ICANN a créé et ouvert pour la 1ère fois une procédure mondiale d’enregistrement des marques, la Trademark Clearinghouse (TMCH), face à l’arrivée des nouvelles extensions gtlds. Aujourd’hui, une centaine de société sont inscrites dans le monde en tant qu’Agent Officiel à la TMCH pour pouvoir représenter …

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De la prévention à la répression : attention à la reprise du lexique propre aux réseaux sociaux par les sociétés viti-vinicoles !

La promotion de leurs activités sur les réseaux sociaux et via applications mobiles pour smartphones n’est pas sans risques pour les sociétés spécialisées dans la production et commercialisation de produits alcoolisés. Ainsi le groupe RICARD en a fait les frais suite à une action introduite à son encontre par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie …

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TRADEMARK USE IN BUSINESS AND COUNTERFEITING – BE CAREFUL HOW YOU VIEW THEM!

It is a known fact that trademark counterfeiting is used for business purposes. When this type of use does not exist, it casts doubt on the validity of infringement action. This was the conclusion of the French Supreme Court on 10 May in the FGCEN/FSESN case (appeal no. 10-18173): the FGCEN, owner of the La …

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