Depuis plusieurs années, les titulaires de marques françaises étaient dans l’incertitude quant à l’étendue de protection qu’ils détenaient.
Depuis 2004, il y avait en effet un vide juridique pour la Polynésie Française, territoire exclu du champ de protection prévu aux articles L.811-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Or, une loi a été promulguée à Tahiti le 6 mai 2013, permettant la reconnaissance de la marque française sur le territoire polynésien, sous réserve de l’accomplissement d’une formalité et du paiement d’une taxe.
Le décret d’application précisant les modalités de cette reconnaissance devrait être signé en septembre prochain. Les marques françaises enregistrées entre 2004 et 2013 pourront alors enfin être reconnues sur le territoire polynésien.