La Polynésie Française est-elle un territoire d’intérêt pour vos marques et modèles?
Une loi a été récemment votée et permet d’éclaircir le vide juridique qui régnait depuis 2004 concernant la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française. Si ce territoire présente un intérêt pour vos droits, il est nécessaire d’effectuer des formalités spécifiques auprès de l’office pour valider la période remontant à mars 2004. De …
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