Mois : janvier 2014

La Polynésie Française est-elle un territoire d’intérêt pour vos marques et modèles?

Une loi a été récemment votée et permet d’éclaircir le vide juridique qui régnait depuis 2004 concernant la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française. Si ce territoire présente un intérêt pour vos droits, il est nécessaire d’effectuer des formalités spécifiques auprès de l’office pour valider la période remontant à mars 2004. De …

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PLUS BELLE LA VIE : « Usernames » et action en contrefaçon ne font pas toujours bon ménage

Les décisions en matière de contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux sont assez rares pour que nous nous attardions sur le récent jugement rendu par le TGI de Paris, le 28 novembre dernier, opposant un utilisateur de Facebook à la société Telfrance, titulaire de la marque « PLUS BELLE LA VIE ». Dans cette …

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Hébergeur, éditeur, hébergeur, éditeur… ??? ou comment faire tourner Google en bourrique

On pensait avoir réglé le sort de Google en ce qui concerne son service de liens commerciaux Adwords, mais c’était sans compter sur ce récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 11 décembre 2013, qui a dû bien soulager le géant américain. L’occasion d’une mise au point sur les critères et les implications …

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(English) Facebook acts against a licentious social network

We all know that the Facebook social Network’s history is closely linked to intellectual property questions, with, from the very beginning, an action against its creator Mark Zuckerberg for copyrights infringment. This is so not a surprise to see that now the american company Facebook Inc. is deeply attached to the defense of its trademarks …

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La vente des noms de domaine traditionnels face à l’arrivée des nouvelles extensions

Récemment, Yahoo a mis en vente aux enchères une centaine de ses noms de domaine en « .com », proposant des prix allant de 1K à plus d’1 million de dollars. Ainsi, les noms de domaine “sandwich.com“, “crackers.com“ ou“cyberjokes.com“ ont pu être cédés à des tiers et remis sur le marché des noms de domaine. …

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Enregistrement des marques avec un « . » : je peux ou je ne peux pas ?

Enregistrement des marques avec un « . » : je peux ou je ne peux pas ? A l’origine la TMCH refusait à l’enregistrement toutes marques comportant un « . ». L’ICANN vient d’assouplir cette dernière règles en acceptant à la TMCH certaines marques comportant un « . ». Il convient donc de différencier : – les marques contenant un …

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Extension de la procédure des « Claims period » de 90 jours à ….. l’infini !

Extension de la procédure des « Claims period » de 90 jours à ….. l’infini ! Bonne nouvelle pour les titulaires de marques inscrites à la TMCH, l’ICANN a décidé d’étendre la durée de la « Claims period » initialement limitée à 90 jours suivant l’ouverture de l’extension. Cette procédure de « Claims period » est l’un des avantages dont bénéficient …

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Site marchand : atteinte ou non atteinte à l’exclusivité territoriale du franchisé ? Là est la question !

Dans une décision récente du 10 septembre dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le lancement d’un site internet marchand par le franchiseur ne constitue pas une violation de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé. Et ce quand bien même le site permettrait la livraison des produits chez le franchisé. Dans cette affaire le …

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