Dans une décision récente du 10 septembre dernier, la Cour de Cassation a rappelé que le lancement d’un site internet marchand par le franchiseur ne constitue pas une violation de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé. Et ce quand bien même le site permettrait la livraison des produits chez le franchisé.
Dans cette affaire le juge est allé plus loin puisqu’il a considéré comme parfaitement licite le fait pour le franchiseur de proposer sur le site des produits identiques à ceux de son franchisé à prix bien moindres.
Cette décision confirme la jurisprudence constante en la matière: un site internet marchand “n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé“.
Pourtant le lancement d’un tel site n’est pas neutre puisqu’en commercialisant des produits à des prix inférieurs à ceux du franchisé et en permettant la livraison desdits produits chez celui-ci, il est évident qu’une partie de la clientèle privilégiera l’achat en ligne.
Tout la question est donc de trouver un bon équilibre entre franchiseur et franchisé en vue d’intérêts communs: le bon fonctionnement et le développement du réseau au sens large. S’il est certain qu’un site marchand permet d’améliorer les ventes et la visibilité d’un réseau, il faut toutefois que cela se fasse en bonne intelligence avec tous ses membres.
Certains franchiseurs ont d’ailleurs pris le parti d’associer leurs franchisés au site marchand d’une manière ou d’une autre (même si cela n’est pas obligatoire), ce qui est sans doute le meilleur, voir l’unique choix pour une sérénité des relations franchiseur / franchisés. Ainsi, il est à noter que dans la présente affaire, le franchisé avait bien droit à une commission sur les commandes faites sur internet et livrées dans son magasin sous réserve de retourner certains justificatifs au franchiseur.
Il faut donc se demander quelle est la meilleure option: avoir un site marchand et augmenter le CA réalisé et la visibilité du réseau ou ne pas avoir de site marchand pour ne pas « gêner » les franchisés, quitte à prendre le risque de perdre une part du marché au profit du concurrent qui aura lui lancé son site e-commerce ?
La réponse semble aller de soi…
Enfin, notons que si la nature a horreur du vide et qu’un site marchand devient un puissant élément pour doper les ventes d’un réseau y compris dans les magasins (car les internautes sont aussi des consommateurs qui rentrent dans les magasins), il est toutefois souhaitable que la tête de réseau soit pro-active dans sa gestion.
Pour ce faire, voici quelques pense-bêtes :
– Maitriser les réservations de noms de domaine par les membres du réseau
– Décider de la logique gouvernant les noms de domaine pouvant être utilisés par les membres du réseau
– S’assurer de la cohérence de gestion sur les achats d’Adwords par les membres du réseau
– Surveiller le bon référencement du site pilote et détecter si des concurrents sont liés à des pertes de référencement
– Avoir une politique de marque sur Internet
– Anticiper la titularité des clients « sourcés » par le site internet
– Adapter juridiquement sa politique de fidélisation au regard de ce nouveau support
Alors, prêts à vous lancer ?
Karine MAMOU – Conseil en Propriété Industrielle – Inlex IP Expertise