A l’heure de l’e-cigarette, les litiges sur la disponibilité des marques de cigarettes traditionnelles continuent à foisonner.
Alors qu’en France, les Cours d’Appel contredisent rarement les décisions d’opposition de l’INPI et qu’il y a finalement assez peu de jurisprudence, une société de droit bulgare, a tout de même souhaité faire appel de la décision de l’INPI rendue le 28 février 2013 qui rejetait sa demande de marque française, à la suite d’une opposition.
La procédure était fondée sur la marque communautaire (au nom de Philip Morris) :
Contre la demande de marque française :
… toutes deux visant des produits du tabac.
Le demandeur a sans doute voulu jouer sur le fait que les signes devraient être considérés comme différents dans leur ensemble, étant donné l’insertion de couleurs, de fleurs différentes, d’un cœur stylisé pour remplacer la lettre V et d’une autre calligraphie. Ou peut-être n’avait-il tout simplement pas fait de recherche de disponibilité préalablement à son dépôt.
Quoiqu’il en soit, c’était à l’évidence sans compter sur la veille de Philip Morris et sa réaction dès la détection de ce nouveau dépôt, avec une procédure d’opposition.
La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 12 février 2014, a confirmé la position de l’INPI et l’existence d’un risque de confusion entre les marques, en particulier à cause du degré de similitude élevé entre les termes « EVE » et « e♥a » (qui doit être lu EVA), notamment des points de vue phonétique et conceptuel, les deux signes faisant référence à un prénom féminin.
Les juges ont, par la suite, souligné que les termes « super slims » et « slims » sont descriptifs de l’industrie du tabac.
Ils ont aussi estimé les éléments graphiques (calligraphie fine, reproduction de motifs floraux de couleurs claires sur un même fond de couleur crème) comme facteurs de confusion.
Le demandeur a donc été débouté et condamné au paiement de 3K€. Son dépôt de marque a été rejeté définitivement.
Que doit-on retenir de cette affaire ?
- Les sociétés, qui considèrent leurs marques comme ayant une valeur économique réelle, ont un service de surveillance à leur disposition leur permettant d’anticiper et d’engager des procédures administratives afin de défendre leurs droits.
- Avant de déposer, il est recommandé d’effectuer des recherches de disponibilité, qui peuvent aboutir à des économies !
- Il n’est pas toujours suffisant d’ajouter des éléments pour se différencier d’une autre marque existante et il est préférable de demander une analyse et un avis juridique sur les résultats de la recherche de disponibilité, puis d’explorer les possibilités de modifications à apporter au projet, en fonction des antériorités trouvées.
Charlotte URMAN, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire Européen et Monégasque