Année : 2015

Des vins produits partout en France en 2016 ? Il y aura « une régulation »

Une réforme européenne autorise la plantation de 8000 hectares de vignes supplémentaires en France en 2016. Quelles en seront les conséquences ? Décryptage À compter du 1er janvier 2016, il sera possible d’étendre le vignoble partout en France, y compris à Bordeaux… Il y aura cependant « un système d’autorisation réglementé permettant une régulation minimale et …

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Inde : l’affaire Maggi ou les conséquences d’une instabilité locale dans le secteur alimentaire

En juin 2015, l’autorité indienne de sécurité alimentaire (« Food Safety and Standards Authority of India » ci-après FSSAI) a demandé le retrait de plusieurs produits Nestlé, précisément les nouilles instantanées commercialisées sous la marque Maggi (Masala Noodles) fabriquées en Inde. En effet, des tests avaient révélé un taux de plomb nettement supérieur au maximum autorisé, et …

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Just bought vineyards in France ? Just a minute…. PART 5 -The question of advertisement

Last time, we saw the European regulation concerning the traditional terms on wine labels.(Part 4) If you find complicated the wine and spirits labeling legislation complicated and if you think that it will be easier to communicate about your product …well, you will be disappointed. Since the early 1990s, the law named “Loi EVIN” makes …

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Devenir franchisé : quel statut juridique choisir ?

Retrouvez la réponse détaillée par Olga Romulus, Expert-Comptable, Membre du Collège des Experts de la FFF ainsi que les précisions relatives à la PI apportées par Eric Schahl pour Franchise Magazine, en cliquant ici. Pour plus d’information sur le sujet du statut juridique d’un franchisé, n’hésitez pas à contacter votre équipe d’experts.  

Site marchand : les CGV ne peuvent pas tout se permettre

Si les CGV sont indispensables à un site marchand, celles-ci ne peuvent pas tout prévoir et surtout ne peuvent pas faire dérogation aux règles de droit commun. Rappelons que les CGV sont des informations légales et obligatoires pour les sites ayant une activité commerciale, et celles-ci doivent figurer de manière claire et apparente sur ledit …

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Just bought vineyards in France ? Just a minute…. PART 4 The traditional terms

Last time, we saw the European regulation concerning the 85/15% Rule. (Part 3) Here is another big labelling issue for French wines and spirits: The EU legislation makes the difference between two types of information : The « mandatory » notices must necessarily appear on the labeling of the bottle (Contents, alcoholic strength or provenance of the …

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LexComputing Advice 16#Contrats

Est-ce qu’en tant que décideur au sein de l’entreprise je dois intervenir personnellement pour la sauvegarde des données de la société ?   Pourquoi le faire ? Pour avoir une vision stratégique et pas seulement technique de la gestion de nos données d’entreprise Pour définir les responsabilités de mes services en interne et celles de nos prestataires …

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Just bought vineyards in France ? Just a minute…. PART 3 – The 85/15% Rule

Last time, we saw the very unique French regulation concerning the use of the term “Château” or “Domaine”.(Part 2) Here is another tricky one, very little known by consumers. In labeling , the Community legislation (Articles 61 and 62 of Commission Regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009) allows any winemaker since 2002 using …

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