Aller au contenuEst-ce que je peux accepter une clause limitant la responsabilité de mon prestataire?
Pourquoi le faire ?
- Pour encadrer clairement l’étendue de sa responsabilité
- Pour avoir une vision exacte de la répartition des risques
- Pour contraindre mon prestataire à respecter ses obligations
Mon plan d’action avec LexComputing :
- Je m’assure de la validité juridique de la clause
- Je prévois une contrepartie à cette limitation
- Je vérifie que la responsabilité de mon prestataire est proportionnelle à mes risques
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