LexComputing Advice 9#Contrats

Est-ce que je peux accepter une clause limitant la responsabilité de mon prestataire?

Pourquoi le faire ?

• Pour encadrer clairement l’étendue de sa responsabilité
• Pour avoir une vision exacte de la répartition des risques
• Pour contraindre mon prestataire à respecter ses obligations

Mon plan d’action avec LexComputing :

1. Je m’assure de la validité juridique de la clause
2. Je prévois une contrepartie à cette limitation
3. Je vérifie que la responsabilité de mon prestataire est proportionnelle à mes risques

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