Décret concernant les marques françaises

Avec l’entrée en vigueur du nouveau décret sur les marques françaises en mai dernier, il est possible de faire appel de la décision implicite de refus d’enregistrement ou de renouvellement de l’INPI dans un délai d’un mois. Ce délai est porté à 3 mois pour les titulaires de droits résidant à l’étranger.
Il est par ailleurs possible d’obtenir de la part de l’INPI une notification de sa décision de refus implicite. Celle-ci ne sera toutefois pas motivée puisque par définition, ce décret instaure le principe « silence vaut rejet ».