Un nouveau décret est entré en vigueur le 9 juin 2015, modifiant la législation tunisienne sur les marques, en particulier en ce qui concerne les délais pour les procédures d’oppositions : Les observations peuvent être déposées dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’opposition, au lieu de 45 jours précédemment. …
Modification de la loi Tunisienne sur les marques Lire la suite »
Compte tenu de l’annexion de la Crimée à la Russie alors que ce territoire dépendait auparavant à l’Ukraine, la situation en matière de marque est aujourd’hui la suivante : Les titulaires de marques domiciliés en Crimée disposant de marques en Ukraine déposée avant le 21 mars 2014 peuvent solliciter la reconnaissance de leur marque à …
Une nouvelle législation doit voir le jour courant 2016. Calquée sur le système de Singapour, en voici les principales nouveautés : Amélioration des mesures douanières pour empêcher l’entrée de marchandises contrefaisantes sur le territoire Dispositions autorisant la publicité comparative Système d’enregistrement simplifié, supprimant les parties A et B du Registre Possibilité d’enregistrer des marques olfactives …
Nouvelle législation pour Trinidad et Tobago Lire la suite »
You just realized the dream of every wine lover: you bought your own estate in Bordeaux, in Bourgogne or in Cognac. You will make the type of wine you like, with your brand new personal labels, advertisement etc. As soon as your product is good, you will sell it like a piece of cake. No, …
Just bought vineyards in France ? Just a minute…. PART 1 Lire la suite »
A l’heure où l’Etat redouble d’efforts pour axer sa communication envers les entreprises sur la multiplication de promesses d’aides, de subventions, de crédit d’impôts et de financements de toutes sortes orientés « innovation » et R & D, il faut bien avouer que le financement privé demeure la solution incontournable pour les entreprises en développement ou en …
Dans la poursuite des objectifs de lutte contre la contrefaçon et la protection consacrée aux droits de propriété intellectuelle, « United IPR » en association avec l’association ECTA (European Communities Trade Mark), a organisé des ateliers itinérants de formation pour les douaniers de différents ports indiens. Les ateliers ont reçu la participation d’un consortium de sociétés titulaires …
De la sensibilisation des douanes indiennes à la lutte anti contrefaçon Lire la suite »
Dans cette chronique rédigée dans le cadre de notre partenariat avec la rédaction d’ActuEL Direction juridique, Céline Baillet de Inlex IP Expertise nous expose l’intérêt stratégique de protéger ses marques pour des produits vendus via un service de vente au détail. Y recourir plutot deux fois qu’une… Lire l’Article
On peut tout à fait se baser sur la marque d’un pays ayant adhéré au Protocole postérieurement à la date de dépôt de ladite marque. Par exemple, une marque communautaire de 2001 peut servir de base à une marque internationale même si l’Union Européenne n’est membre du Protocole de Madrid que depuis 2004. Sandrine YVER …
Marques internationales: Marque de base et date d’adhésion au Protocole Lire la suite »
La radiation constitue une suppression définitive des produits / services d’une marque du registre des marques, empêchant par la suite toute désignation ultérieure pour les produits/ services radiés. En cas de limitation, il est au contraire possible de désigner les produits / services ayant fait l’objet de la limitation. Dans certains cas, il peut donc …
Marques internationales : Différence entre limitation et radiation Lire la suite »
