Marques internationales : Différence entre limitation et radiation

La radiation constitue une suppression définitive des produits / services d’une marque du registre des marques, empêchant par la suite toute désignation ultérieure pour les produits/ services radiés. En cas de limitation, il est au contraire possible de désigner les produits / services ayant fait l’objet de la limitation. Dans certains cas, il peut donc y avoir intérêt à  envisager une limitation à tous les pays plutôt qu’une radiation. Attention cependant aux coûts qui en résultent, notamment en matière de renouvellement.

Sandrine YVER – Inlex IP Expertise