On peut tout à fait se baser sur la marque d’un pays ayant adhéré au Protocole postérieurement à la date de dépôt de ladite marque. Par exemple, une marque communautaire de 2001 peut servir de base à une marque internationale même si l’Union Européenne n’est membre du Protocole de Madrid que depuis 2004.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise