Modification de la loi Tunisienne sur les marques

 Un nouveau décret est entré en vigueur le 9 juin 2015, modifiant la législation tunisienne sur les marques, en particulier en ce qui concerne les délais pour les procédures d’oppositions :

 

  • Les observations peuvent être déposées dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’opposition, au lieu de 45 jours précédemment.
  • Période pendant laquelle les parties peuvent trouver un accord fixée à 8 mois maximum.
  • Possibilité pour l’opposant de justifier de l’usage de sa marque dans un délai de 2 mois, au lieu de 1 mois.
  • Délai de 2 mois pour fournir d’éventuels justificatifs d’inscription au Registre des Marques (cession, changement de nom par exemple).

Sandrine YVER – Inlex IP Expertise