Compte tenu de l’annexion de la Crimée à la Russie alors que ce territoire dépendait auparavant à l’Ukraine, la situation en matière de marque est aujourd’hui la suivante :
- Les titulaires de marques domiciliés en Crimée disposant de marques en Ukraine déposée avant le 21 mars 2014 peuvent solliciter la reconnaissance de leur marque à la Russie. La marque est enregistrée par l’Office Russe sans examen et ne peut pas être contestée sur la base d’une marque antérieure russe.
Ainsi, si vous disposez de droits en Russie, ou souhaitez déposer une marque dans ce pays, il faudra vérifier qu’aucune marque antérieure ukrainienne n’est susceptible de vous antérioriser.
Par ailleurs, en cas de litige, il conviendra de se fonder sur d’autres bases : atteinte à la dénomination sociale, concurrence déloyale, ou encore le cas échéant caractère notoire de votre marque.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise