Une nouvelle législation doit voir le jour courant 2016. Calquée sur le système de Singapour, en voici les principales nouveautés :
- Amélioration des mesures douanières pour empêcher l’entrée de marchandises contrefaisantes sur le territoire
- Dispositions autorisant la publicité comparative
- Système d’enregistrement simplifié, supprimant les parties A et B du Registre
- Possibilité d’enregistrer des marques olfactives et sonores
- Adoption de la classification de Nice
- Examen permettant de refuser l’enregistrement d’une marque sur la base d’une marque antérieure identique ou similaire
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise