Mois : octobre 2015

Nouvelle loi en Chine : Registration on General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine

Depuis le 1er octobre une nouvelle loi est entrée en vigueur en Chine (Food Safety Law) : désormais, tous les producteurs de produits destinés à l’alimentation humaine qui sont exportés sur le territoire chinois doivent se déclarer auprès de l’AQSIQ  pour être enregistrés (au même titre que les exportateurs, qui le sont déjà depuis 2012). Tous …

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Christian Louboutin defeats challenge against registration of red sole mark

After having overcome a refusal for lack of distinctiveness and an opposition filed by the German company Roland SE, Louboutin has finally managed to obtain a registration for his ‘red sole’ trademark in the European Union! Please find below my comment on this opposition procedure published in the World Trademark Review Daily magazine Read more …

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Just bought vineyards in France ? Just a minute…. PART 2 – The terms “Château”, “Domaine” etc.

Last time, we saw that the French administration can be very tricky and that the differences between regulations can be huge. (Part1) A perfect example illustrates the complexity of the French administrative net: the possibility to use the word “Château”, on the labels. To start, the word « château » on a label means an AOC wine …

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A vos noms de domaines…prêt…partez : Le 17 novembre 2015 ouverture des .VIN /.WINE

Nous venons enfin d’apprendre l’ouverture, des nouvelles extensions .VIN et .WINE détenus par le registre DONUTS. Après trois années de négociation, un accord privé et confidentiel a été conclu entre le secteur du vin et la société américaine Donuts qui exploitera les extensions .WINE et .VIN. Cet accord assure la protection des droits de propriété …

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Quand Google perd son nom de domaine « google.com »

Cela peut paraître improbable mais Google a perdu son nom de domaine google.com pendant quelques minutes et ne doit sa rapide récupération qu’au fait que la transaction a été faîte via son service d’enregistrement, Google Domain. Constatant que ce nom de domaine était disponible à la vente, un ancien employé de Google a réussi à …

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Valorisation des marques de vin : pistes de réflexion autour de la démultiplication de valeur

A l’heure où les sociétés cherchent à accroitre leur activité et, à générer toujours plus de valeur sur leurs produits, le domaine viticole et particulièrement les marques  dites de Châteaux, doit faire face à une règlementation qui, de prime abord, est de nature à limiter considérablement ses possibilités d’expansion. Cela tout du moins sans compter, …

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De l’étendue territoriale de l’usage sérieux de la marque communautaire

L’arrêt récent du TPUE – Iron & Smith vs Unilever (Cour de justice UE, 3 septembre 2015, C-125/14, Iron & Smith/Unilever) vient préciser les règles d’usage d’une marque communautaire bénéficiant d’une notoriété (voir article Eric Schahl : Croissance des réseaux: quelle solutions alternatives?). Or, le territoire retenu pour l’usage sérieux de la marque communautaire renommée ne …

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Gérer ses données informatiques, un véritable enjeu vis à vis du Fisc !

Avec cette fameuse « crise » qui n’en finit pas, l’Etat est soucieux de remplir ses caisses et multiplie les contrôles et redressements fiscaux. L’Administration fiscale s’est d’ailleurs largement modernisée et est à présent assistée de brigades informatiques pour opérer ses contrôles. Dans la mesure où la plupart des comptabilités sont contenues dans des fichiers informatisés, comment …

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