Pour mémoire, les mentions légales sont obligatoires pour toutes personnes morales dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne. Le but est que les internautes puissent obtenir les informations nécessaires permettant d’identifier l’éditeur et de le contacter en cas de réclamation. Le défaut de mise à disposition du public de ces mentions légales est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Les conditions générales d’utilisation permettent quant à elles, de régir les potentiels conflits qui peuvent survenir dans le cadre de l’exploitation d’un site Internet avec l’Internaute. Elles correspondent à une sorte de règlement intérieur du site internet, et permettent de définir et surtout de limiter la responsabilité de l’éditeur en cas de réclamation.
Il est donc important que les sites internet soient à jour sur ces aspects légaux, et particulièrement pour les sites marchands.
Rappelons que ces mentions légales doivent apparaître dans le « footer » du site internet pour être valables.
Pour plus d’information sur les mention légales et les conditions générales d’utilisation d’un site internet, n’hésitez pas à contacter votre équipe d’experts.