Ce décret, applicable immédiatement, vient préciser ce qu’il advient en cas de non réponse de l’administration et dans quels délais.
Pour les marques, dessins et modèles : en cas de demande non conforme, le demandeur est notifié et a un délai pour régulariser. En l’absence de régularisation dans le délai, la demande est rejetée.
La notification peut être assortie d’une proposition de régularisation, qui est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans les délais.
Quant aux relevés de déchéance et déclaration de renonciation, l’Office dispose statue dans un délai 6 mois ; sauf décision expresse, la demande est réputée acceptée.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise