- La Gambie a adhéré au Protocole de Madrid et pourra être désignée dans un dépôt international à compter du 18 décembre prochain.
- Marques déposées dans la période de dépendance :
L’abandon d’une marque nationale fait tomber une marque internationale si celle-ci a été déposée depuis moins de 5 ans et qu’elle est donc toujours liée à la marque de base.
De façon générale, l’abandon d’une marque n’est pas un acte anodin car il existe d’autres cas où des marques peuvent être liées (marques déposées dans des territoires britanniques par exemple). Une réflexion doit donc être engagée, tout particulièrement pour les marques importantes d’un portefeuille.
- Déclaration d’usage au Mozambique:
Lorsque le Mozambique est désigné dans le cadre d’une demande internationale, une déclaration d’intention d’usage est due 5 ans après l’enregistrement puis tous les 10 ans.
- Inscriptions et conséquences pour les pays désignés:
Une inscription modifiant la portée du libellé d’une marque est susceptible d’engendrer l’émission d’une notification par les offices des pays désignés, si vous souhaitez préciser ce libellé en ajoutant les termes « à savoir ». En revanche, ce n’est pas le cas pour la simple suppression de produits et services.
Certains offices sont également susceptibles de demander des documents justificatifs lors de l’inscription de cessions ou de licences.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise