Marques internationales

  • désignation de l’Union Européenne : en raison de l’entrée en vigueur du Paquet Marques, la structuration des taxes perçues par l’OMPI pour la désignation sera modifiée à compter du 25 avril pour être en cohérence avec celles perçues directement par l’OHMI.
  • Désignation du Cambodge :

Ce pays a adhéré au Système de Madrid en juin 2015. Comme pour les marques nationales, des déclarations d’usage doivent être déposées auprès de l’Office cambodgien :

  • entre le 5ème et le 6ème anniversaire de l’enregistrement de la marque au Cambodge,
  • entre le 5ème et le 6ème anniversaire de chaque renouvellement.

Sandrine YVER – Inlex IP Expertise