Rappel des principes SVR (Silence Vaut Rejet) / SVA (Silence Vaut Acceptation) :
Les derniers textes :
Décret n° 2015-521 du 7 mai 2015 posant le principe : Silence Vaut Rejet
Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 relatif aux exceptions : Silence Vaut Acceptation
Arrêt Conseil d’État du 30/12/2015 apportant des précisions sur SVA
SVR : si pas d’avis d’enregistrement, renouvellement, refus provisoire ou opposition sous 6 mois à compter de la date de dépôt d’une marque française, internationale désignant la France ou encore européennes transformées en France. Ceci concerne également les dessins et modèles.
SVA : si pas de refus provisoire sous 6 mois pour les relevés de déchéance, inscriptions de cessions / licences et renonciations.
SVA : sous 2 mois pour les changements de nom, d’adresse et de forme juridique.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise