Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement le 23 mars 2016, l’échéance des marques européennes se calcule de date à date, et non plus fin de mois.
Exemple : une marque enregistrée le 10 juillet 2005 pouvait être renouvelée jusqu’au 31 juillet 2015.
Une marque enregistrée le 24 mai 2016 devra être renouvelée au plus tard le 24 mai 2026.
Il existe toutefois une période transitoire pour les marques qui expirent jusqu’au 22 septembre 2016 et continue à bénéficier du régime antérieur.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise